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Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 31 décembre 2013, 13-031/CC/Civ
Niger · Adoption : 31 décembre 2013
RésuméLa Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi trente un décembre deux mil treize, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : B A, assisté de Me, avocat au Barreau de C ; Demandeur D’une Part ; ET : COMMUNAUTE URBAINE DE C, ADAMOU ALZOUMA Défendeurs D’autre Part ; LA COUR Après la lecture du rapport par Zakari Kollé, conseillère rapporteur substituant conseiller rapporteur,…
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