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Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 04 mars 2014, 14-045/CC/Civ.
Niger · Adoption : 4 mars 2014
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi quatre mars deux mil quatorze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE C X, agent commercial domiciliée au quartier Yantala-Niamey, assistée de Me De Campos Désiré Anastase, Avocat au Barreau de Aa ; Demanderesse D’une part ; ET LA NOUVELLE IMPRIMERIE DU NIGER (NIN), Entreprise…
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