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Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 20 mai 2014, 14-074/CC/Civ
Niger · Adoption : 20 mai 2014
La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi vingt mai deux mil quatorze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : B A et 86 autres commerçants exerçant dans le marché de la Commune Urbaine de Ouallam, assistés de Me Mounkaila Yayé, avocat au Barreau de Aa ; Demandeurs D’une Part ; ET : COMMUNAUTE URBAINE DE OUALLAM, assistée de Me Harouna Abdou, avocat au Barreau de Aa ;…
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