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Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 04 novembre 2014, 14-116/CC/Civ
Niger · Adoption : 4 novembre 2014
La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi quatre novembre deux mil quatorze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ad Ac Aa, commerçant domicilié à Ab, assisté de Maître Kader Chaibou et Me Maïnassara Oumarou, avocats au Barreau de Ab ; Demandeur D’une Part ; ET : Af Ae, demeurant à Ab ; Défendeur D’autre Part ; LA COUR Après la lecture du rapport par Monsieur…
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