Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 23 décembre 2014, 14–150/CC/Civ

RésuméLa Cour de Cassation, Chambre civile et commerciale, statuant en matière civile, en son audience publique ordinaire du mardi vingt trois décembre deux mil quatorze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE Ac ABAd, agent à la Direction de la Surveillance du Territoire, demeurant à Aa, assisté de Me Keita O. Michel, avocat au Barreau de Aa Demandeur, D’UNE PART ET Ministère Public, Défendeur, D’AUTRE PART LA COUR Après la lecture du rapport par Monsieur Moussa…