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Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 2015, 15-006/CC/CRIM
Niger · Adoption : 4 février 2015
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi quatre Février deux mille quinze, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE A Ac, né le … … … à …, franco-sénégalais, domicile 48 Ter, Rue Aa 941100 Saint-Maur-des-Fossés/France,assisté de Me Moussa Coulibaly et Kadri Oumarou Sanda, avocats au Barreau de Ab ; DEMANDEUR D’une part ; ET 1°) MINISTERE PUBLIC ; 2°) B X C, Administrateur et…
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