Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15015CIV

Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 20 janvier 2015, 15-015/Civ

Niger · Adoption : 20 janvier 2015

La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi vingt janvier deux mil quinze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : SOCIETE CONTEC GLOBAL NIGER SARL, BP 2222 Niamey, représentée par Monsieur Ae Ab Ah assisté de la SCPA MANDELA, avocats associés au Barreau de Niamey ; Demanderesse D’une Part ; ET : SOCIETE COMINTEL SARL, Société de Commerce, Maintenance, Négoce et…

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