Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15018CCCIV

Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 27 janvier 2015, 15-018/CC/Civ.

Niger · Adoption : 27 janvier 2015

La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi vingt sept janvier deux mil quinze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ab Aa Af et Mme Ae Ag demeurant à A, assistés de Maître Bassirou Saïdou, avocat au Barreau de A Demandeur D’une Part ; ET : Iro Ado, Promoteur Ad Ac à A, assisté de Me Kader Chaïbou, avocat au Barreau de A ; Défendeur D’autre Part ; LA COUR Après la…

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