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Niger, Cour de cassation, 14 avril 2015, 15-037/Civ
Niger · Adoption : 14 avril 2015
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi quatorze avril deux mil quinze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Commune Urbaine de Tibiri, assistée Me Abba Ibrah, avocat au Barreau de Aa ; et autres Demandeurs D’une Part ; ET : Communauté Urbaine de Ag, Commune Urbaine de Ag Ah Ac Ad, commerçant demeurant à Ag Défendeurs D’autre Part LA COUR Après la lecture du…
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