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Décision de justice · n° 15040CIV

Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 21 avril 2015, 15-040/Civ

Niger · Adoption : 21 avril 2015

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
15040CIV
Date d'adoption
21 avril 2015
Date de publication
21 avril 2015
Juridiction
Cour de cassation
RésuméLa Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi vingt et un avril deux mil quinze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Nigérienne de Télécommunication (SONITEL) SA, siège social à Ab, Avenue Charles de Gaulle, BP 208, représentée par son Directeur Général, assisté de Me Mossi Boubacar, avocat au Barreau de Ab ; Demanderesse D’une Part ; ET : B Ae, siège social…

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