Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15047CIV

Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 28 avril 2015, 15-047/Civ

Niger · Adoption : 28 avril 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La Cour de Cassation, Chambre civile et commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi vingt huit avril deux mil quinze, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ac Ae Af, Entrepreneur demeurant à Aa, assisté de Maître Seybou Daouda, Avocat au Barreau de Aa Demandeur ; D’une part ; ET : Ad Ab, Assureur demeurant à Aa, assisté de Maître Harouna Abdou, Avocat au Barreau de Aa Défendeur ; D’autre part ; LA COUR…

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