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Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 05 mai 2015, 15-052/Civ
Niger · Adoption : 5 mai 2015
RésuméLa Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi cinq mai deux mil quinze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ac Af Ab, commerçant demeurant à Ae, assisté de Me Mossi Boubacar et Me Yacouba Nabara, tous deux avocats au Barreau de Ae ; Demandeur D’une Part ; ET : Ad A Aa, Organisation Non Gouvernementale, ayant son siège à Ae, représentée par sa Directrice Nationale,…
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