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Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 2015, 15-073
Niger · Adoption : 9 décembre 2015
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi neuf Décembre deux mille quinze, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE HAMA AMADOU, né vers 1950 à Youri (Kollo), ancien Président de l’Assemblée Nationale du Niger, domicilié à Aa, assisté des Maitres Souley Oumarou, Niandou Karimoun, Boubacar Mossi et Amadou Boubacar, avocats au Barreau de Aa ; DEMANDEUR D’une part ; ET MINISTERE…
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