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Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 06 octobre 2015, 15-080/Civ
Niger · Adoption : 6 octobre 2015
RésuméLa Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi six octobre deux mil quinze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Aa Ac, Directeur Général de la société SOBUREX (Société Burkinabé d’Importation, d’Exportation et de Réexportation de Produits de Grande Consommation), assisté de Maître Boubacar Mossi, avocat au Barreau de Niamey ; Demandeur D’une Part ; ET : Maître Ali…
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