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Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 17 novembre 2015, 15-101
Niger · Adoption : 17 novembre 2015
RésuméLa Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi dix sept novembre deux mil quinze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Elh Ab Af, chef de village de Tiolol/N’Ah, assisté de Maître Moumouni Maman Hachirou, avocat au Barreau de Niamey; Demandeur D’une Part ; ET : Ac Ag A Aa, opérateur économique demeurant à Niamey, assisté de Maître Sidikou Boubacar, avocat au Barreau de…
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