Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 05 janvier 2016, 16-001/Civ

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi cinq janvier deux mil seize, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur Aa, 2ème Vice Maire de la Commune de Y., assisté de Me I.H, avocat au barreau de Niamey ; Demandeur D’une Part ; ET : La Mutuelle Z., représentée par A.D.T.;…