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Niger, Cour de cassation, 27 janvier 2016, 16-002/CC/Crim
Niger · Adoption : 27 janvier 2016
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DU NIGER ---------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt-sept janvier deux mille seize, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE La Société T., Siège social Ac CAdA, assistée de la SCPA M., avocat associés au Barreau de Ac ; DEMANDEUR D’une part ; ET 1°) MINISTRE PUBLIC ; 2°) Etat du Niger ; 3°) Monsieur Aa,…
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