Niger, Cour de cassation, 27 janvier 2016, 16-002/CC/Crim

RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ---------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt-sept janvier deux mille seize, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE La Société T., Siège social Ac CAdA, assistée de la SCPA M., avocat associés au Barreau de Ac ; DEMANDEUR D’une part ; ET 1°) MINISTRE PUBLIC ; 2°) Etat du Niger ; 3°) Monsieur Aa,…