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Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 05 janvier 2016, 16-003/CC/Civ
Niger · Adoption : 5 janvier 2016
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi vingt cinq novembre deux mil quatorze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : M.X, Agent d’affaires près le Tribunal de Grande Instance hors classe de Aa, demeurant à Niamey; assisté de Me G.A, Avocat au Barreau de Niamey Demandeur…
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