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Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 29 mars 2016, 16-048/Civ.
Niger · Adoption : 29 mars 2016
RÉPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi vingt neuf mars deux mil seize, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : D.O Siège Social à Aa, zone industrielle ex-XXX représenté par O.K OB, assisté de Me M.L, avocat au Barreau de Aa ; Demandeur D’une Part ; ET : LA SOCIETE Y. SA,…
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