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Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2016, 16-057/CC/Crim
Niger · Adoption : 7 décembre 2016
RésuméRÉPUBLIQUE DU NIGER ---------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre criminelle, statuant en matière pénale, en son audience publique ordinaire du mercredi sept décembre deux mil seize, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE 1°) Monsieur Ac et de XXX né le XXX à XXX, Notaire y demeurant ; MD du 04/05/2013 ; LP du 20/05/2014 ; 2°) Monsieur Ab et de Danielle, né le XXX à XXX administrateur, franco-nigérien, demeurant à…
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