Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16057CCCRIM

Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2016, 16-057/CC/Crim

Niger · Adoption : 7 décembre 2016

RÉPUBLIQUE DU NIGER ---------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre criminelle, statuant en matière pénale, en son audience publique ordinaire du mercredi sept décembre deux mil seize, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE 1°) Monsieur Ac et de XXX né le XXX à XXX, Notaire y demeurant ; MD du 04/05/2013 ; LP du 20/05/2014 ; 2°) Monsieur Ab et de Danielle, né le XXX à XXX administrateur, franco-nigérien, demeurant à…

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