Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17004CCCRIM

Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 17-004/CC/Crim

Niger · Adoption : 18 janvier 2017

RÉPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi dix-huit janvier deux mille dix-sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE 1°) MINISTÈRE PUBLIC ; 2° Monsieur Aa et de XXX, né vers XXX à XXX, transporteur demeurant à XXX ; DEMANDEURS D’une part ; ET 1°) X 2°) La société MC DEFENDEURS D’autre part ; LA…

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