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Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 2017, 17-012/CC/Crim
Niger · Adoption : 8 février 2017
RésuméRÉPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi huit février deux mille dix-sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE Monsieur Aa, de XXX et de XXX, juriste, domicilié à XXX DEMANDEUR D’une part ; ET MINISTERE PUBLIC ; DÉFENDEUR D’autre part ; La Cour Après lecture du rapport par Emilien A Bankolé…
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