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Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2017, 17-024/CC/Crim
Niger · Adoption : 15 mars 2017
RésuméRÉPUBLIQUE DU NIGER ---------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi quinze Mars deux mille dix sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE Monsieur Aa, Commerçant, domicilié à XXX, assisté de Me N., avocat au Barreau de Niamey ; DEMANDEUR D’une part ; ET 1°) MINISTÈRE PUBLIC ; 2°) Monsieur Ab, Commerçant demeurant à XXX,…
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