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Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 17-042/CC/Crim
Niger · Adoption : 26 avril 2017
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ---------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt six avril deux mille dix sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE MINISTÈRE PUBLIC ; DEMANDEUR D’une part ; ET 1°) Monsieur Ae et de XXX, né vers XXX à XXX, commerçant demeurant à XXX, nigérien, marié, assisté de Me C., avocat au Barreau de Aa ;…
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