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Niger, Cour de cassation, 31 mai 2017, 17-046/CC/Crim
Niger · Adoption : 31 mai 2017
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi trente un mai deux mille dix sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE Monsieur Aa et de XXX, né vers XXX à XXX, revendeur, domicilié à XXX ; DEMANDEUR D’une part ; ET Ministère Public ; DÉFENDEUR D’autre part ; LA COUR Après lecture du rapport par…
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