Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17055CCCIV

Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 24 octobre 2017, 17-055/CC/Civ.

Niger · Adoption : 24 octobre 2017

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles, en son audience publique ordinaire du mardi vingt quatre octobre deux mil dix sept, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société X, S.A. dont le siège social est à Ab, Rue de … le Directeur Général, assistée de Maître I.T, Avocat au Barreau de Ab ; Demanderesse D’une Part ET…

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