Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Niger, Cour de cassation, 25 octobre 2017, 17-080/CC/Crim
Niger · Adoption : 25 octobre 2017
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
RÉPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq octobre deux mille dix-sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE Société L., assisté de Me O., avocat au Barreau de Niamey ; DEMANDERESSE D’une part ; ET 1°) MINISTERE PUBLIC ; 2°) Monsieur M., né vers XXX à XXX, comptable demeurant à XXX,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter