Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17080CCCRIM

Niger, Cour de cassation, 25 octobre 2017, 17-080/CC/Crim

Niger · Adoption : 25 octobre 2017

RÉPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq octobre deux mille dix-sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE Société L., assisté de Me O., avocat au Barreau de Niamey ; DEMANDERESSE D’une part ; ET 1°) MINISTERE PUBLIC ; 2°) Monsieur M., né vers XXX à XXX, comptable demeurant à XXX,…

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