Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17091CCCRIM

Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2017, 17-091/CC/Crim

Niger · Adoption : 29 novembre 2017

RÉPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt neuf novembre deux mille dix-sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE 1°) Madame Ab et de XXX, née le XXX à XXX, inspectrice principale du Trésor, demeurant à XXX, assistée de Me Z., avocat au Barreau de Aa ; 2°) MINISTÈRE PUBLIC ; DEMANDEURS…

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