Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 09 janvier 2018, 18-006/Civ.
Niger · Adoption : 9 janvier 2018
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi neuf janvier deux mil dix huit, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Entreprise X, Entreprise individuelle ayant son siège social à Aa, représentée par son Directeur Général M.A., assisté de la SCPA M., Avocate associés au Barreau de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter