Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18009CCCRIM

Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2018, 18-009/CC/CRIM

Niger · Adoption : 14 février 2018

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi quatorze février deux mille dix-huit, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE A.H., né vers xxx à xxx, commerçant domicilié à xxx, assisté de la SCPA xxx, avocats associés au Barreau de Niamey ; DEMANDEUR D’une part ; ET 1°) MINISTERE PUBLIC ; 2°) M. Aa, Commerçant à xxx, assisté de Me A.A., Me A.Z. et Me K.N., avocats à la Cour ;…

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