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Décision de justice · n° 18009CCCRIM

Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2018, 18-009/CC/CRIM

Niger · Adoption : 14 février 2018

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
18009CCCRIM
Date d'adoption
14 février 2018
Date de publication
14 février 2018
Juridiction
Cour de cassation
RésuméLa Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi quatorze février deux mille dix-huit, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE A.H., né vers xxx à xxx, commerçant domicilié à xxx, assisté de la SCPA xxx, avocats associés au Barreau de Niamey ; DEMANDEUR D’une part ; ET 1°) MINISTERE PUBLIC ; 2°) M. Aa, Commerçant à xxx, assisté de Me A.A., Me A.Z. et Me K.N., avocats à la Cour ;…

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