Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18011CCCRIM

Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2018, 18-011/CC/Crim

Niger · Adoption : 21 février 2018

RÉPUBLIQUE DU NIGER ---------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt et un février deux mille dix huit, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE Madame Ac, et de XXX née le XXX à XXX, inspectrice principale du Trésor en service au Ministère des Finances, assistée de Maître O., avocat au Barreau de XXX ; DEMANDEUR D’une…

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