Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18015CCCRIM

Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 18-015/CC/CRIM

Niger · Adoption : 14 mars 2018

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi quatorze mars deux mille dix huit, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE M H N et de xxx, né vers xxx à xxx, xxx demeurant à xxx, assisté de Me M B , avocat au barreau de Aa ; DEMANDEUR D’une part ; ET 1°) MINISTERE PUBLIC ; 2°) I M et de xxx, né vers xxx à xxx, promoteur de l’agence xxx, demeurant à xxx ; DEFENDEURS D’autre part ; LA…

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