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Décision de justice · n° 18015CCCRIM

Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 18-015/CC/CRIM

Niger · Adoption : 14 mars 2018

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
18015CCCRIM
Date d'adoption
14 mars 2018
Date de publication
14 mars 2018
Juridiction
Cour de cassation
RésuméLa Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi quatorze mars deux mille dix huit, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE M H N et de xxx, né vers xxx à xxx, xxx demeurant à xxx, assisté de Me M B , avocat au barreau de Aa ; DEMANDEUR D’une part ; ET 1°) MINISTERE PUBLIC ; 2°) I M et de xxx, né vers xxx à xxx, promoteur de l’agence xxx, demeurant à xxx ; DEFENDEURS D’autre part ; LA…

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