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Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2018, 18-020/CC/CRIM
Niger · Adoption : 28 mars 2018
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mars deux mille dix huit, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE I A G, opérateur économique domicilié à Aa, assisté de Maître H. A . avocat au Barreau de Aa ; DEMANDEUR D’une part ; ET MINISTERE PUBLIC ; DEFENDEUR D’autre part ; LA COUR Après la lecture du rapport par H D Conseiller Rapporteur, les conclusions du Ministère…
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