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Décision de justice · n° 18032CIV

Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 10 avril 2018, 18-032/Civ

Niger · Adoption : 10 avril 2018

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
18032CIV
Date d'adoption
10 avril 2018
Date de publication
10 avril 2018
Juridiction
Cour de cassation
RésuméLa Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi dix avril deux mil dix huit, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : H. L. Fonctionnaire au XXX demeurant à XXX, assisté Me D.H. avocat au Barreau de Aa ; Demandeur, D’une Part ; ET : H.G., Ex Agent de XXX demeurant à XXX, assisté de Me A.Z., Avocat au Barreau de Aa ; A.G. retraité demeurant à XXX, assisté de Me L. Avocat au…

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