Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 12 juin 2018, 18-044/Civ.

RÉPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi douze juin deux mil dix huit, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Commune Rurale de X, agissant en la personne du Président du Conseil M.O.K.J.; Demanderesse, D’une Part ; ET : Ayants droit Y, représentés par Monsieur Aa, Mandataire…