Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18047CIV

Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 19 juin 2018, 18-047/Civ

Niger · Adoption : 19 juin 2018

La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi dix neuf juin deux mil dix huit, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : E M H , Commerçant demeurant à XXX, assisté de Me Y N , Avocat au Barreau de Niamey ; Demandeur, D’une Part ; ET : 1- M B E S D G, Commerçant demeurant à xxx, assisté de la SCPA xxx, avocats associés au Barreau de Aa 2- M S O dit M, demeurant à xxx

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