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Niger, Cour de cassation, 10 juillet 2018, 18-051/Com
Niger · Adoption : 10 juillet 2018
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires commerciales en son audience publique ordinaire du mardi dix juillet deux mil dix huit, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE X, ayant son siège social à Aa quartier économique BP 12 436 T, représentée par son Directeur Général Monsieur Ae, assisté de la SCPA J., avocats…
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