Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18056SOC

Niger, Cour de cassation, Chambre sociale et des affaires coutumières, 10 mai 2018, 18-056/Soc

Niger · Adoption : 10 mai 2018

La Cour de cassation, Chambre Sociale et des Affaires Coutumières, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du dix mai deux mil dix huit, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : S I S.A, ayant son siège social à Aa, représentée par son Directeur Général, assisté de la SCPA M, Avocats associés à la Cour, au siège de laquelle domicile est élu. DEMANDEURESSE: D’UNE PART : ET : M Y A, ex-employé de la S.I. S.A. demeurant à Aa,…

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