Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18057COM

Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 10 juillet 2018, 18-057/Com

Niger · Adoption : 10 juillet 2018

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires commerciales en son audience publique ordinaire du mardi dix juillet deux mil dix huit, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : A B C, né le XXX à XXX Commerçant ? demeurant XXX, assisté de Me N K, Avocat au Barreau de Niamey ; Demanderesse D’une Part ; ET : E E , commerçant , demeurant à XXX, assisté de Me N M, Avocat au Barreau de Niamey ;…

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