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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 août 2005, 185
Niger · Adoption : 11 août 2005
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi onze août deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : ETAT DU NIGER, assisté de Maître Marc LEBIHAN, Avocat à la Cour ET : AG B C, assisté de la SCPA Mandéla, Avocats associés Après lecture du rapport de Monsieur Bouba Mahamane, conseiller rapporteur, les…
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