Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19008CIV

Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 15 janvier 2019, 19-008/Civ.

Niger · Adoption : 15 janvier 2019

ARRET N° 19-008/Civ. du 15 janvier 2019 MATIERE : Civile DEMANDEUR Aboubacar Ama DEFENDEUR El MXXX MXXXXX PRESENTS XXXXXX Président XXXXXXX et XXXXXXX Conseillers XXXXXXXX Ministère Public XXXXXXXX Greffier RAPPORTEUR XXXXXXX REPUBLIQUE DU NIG¡ER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi quinze janvier deux mil dix neuf, tenue au…

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