Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19018COM

Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 12 février 2019, 19-018/Com

Niger · Adoption : 12 février 2019

ARRET n° 19-018/Com. du 19 Février 2019 MATIERE : Commerciale DEMANDEURS 1)SXXXX MXXXX IXXXXX S.A 2)HXXX MXXX HXXXX DEFENDEUR B. XXXX / SA PRESENTS XXXXXXX Président XXXXXXX et XXXXXXX Conseillers XXXXXXX Ministère Public XXXXXXX Greffier RAPPORTEUR XXXXXXX REPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi dix neuf Février…

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