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Niger, Cour de cassation, Chambre sociale et des affaires coutumiÈres, 07 février 2019, 19-021/Cout
Niger · Adoption : 7 février 2019
RésuméArrêt N° 19-021/Cout du 07/02/2019 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR: IBXXXX, mandataire héritiers ABXXX dit BXXX DEFENDEUR: Héritiers ANXXXX représentés par LAXXX PRESENTS : XXXXXXXXX PRESIDENT XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX CONSEILLERS. XXXXXXXXXXX Ministère Public XXXXXXXXXXX Greffier. RAPPORTEUR : XXXXXXXXXXX REPUBLIQUE DU NIGERR ---------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES La Cour de cassation, Chambre Sociale et des Affaires Coutumières, statuant pour les…
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