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Niger, Cour de cassation, 23 décembre 2019, 19-063/CC/CRIM
Niger · Adoption : 23 décembre 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°19-063/CC/CRIM du 2312/ 2019 MATIERE : PENALE DEMANDEUR Ministère public DEFENDEURS 1°) E A M L 2°) K C M PRESENTS Salissou Ousmane Président Ibrahim M Muussa & Hassane Djibo Conseillers Maazou Adam Ministère Public Me Chaibou Kadadé Greffier RAPPORTEUR Hassane Djibo REPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du lundi vingt trois décembre…
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