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Niger, Cour suprême, 16 décembre 1965, 1965 CS 10 (JN)
Niger · Adoption : 16 décembre 1965
LA COUR La Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, en son audience publique tenue au Palais de ladite Cour le seize Décembre mil neuf cent soixante cinq, a rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : 1 ) le Ministère Public, demandeur, suivant avertissement en date du onze Décembre mil neuf cent soixante cinq ; APPELANT D'UNE PART et, 1 ) MOUSSA AG OUSSEINI, né vers 1918 à Marake (Madaoua), fils de feu OUSSEINI et de feue HADIZA, cultivateur, demeurant à Agia-Boukoussouma (Sokoto) ; 2 ) AMADOU…
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