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Niger, Cour suprême, 09 novembre 1967, 1967 CS 4 (JN)
Niger · Adoption : 9 novembre 1967
LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, Jean-Louis PERAUD, les observations de Me KOUAOVI, avocat défenseur pour Bernard LIGER, et les réquisitions de Monsieur le procureur général ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 21 Mars 1967 par le sieur Bernard LIGER, directeur de la Miroiterie Morlaisienne demeurant à Morlaix (Finistère) 85, rue Gambetta, contre un arrêt n 13 de la Cour d'Appel de Niamey, rendu le 5 Août 1966, entre…
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