Niger, Cour suprême, 25 avril 1968, 1968 CS 13 (JN)

RésuméLA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Président, PONNOU-DELAFFON, les observations orales de Me LORI et Me KOUAOVI, Avocats défenseurs à Niamey, constitués respectivement pour DUPIN et la Société Nigérienne de Réparations Automobiles, les conclusions du Procureur Général et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 13 Octobre 1967 par Henri DUPIN, entrepreneur, demeurant à Ouagadougou, contre un arrêt n 27 rendu le 4 Août 1967 par la Cour d'Appel…