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Niger, Cour suprême, 30 janvier 1969, 1969 CS 19 (JN)
Niger · Adoption : 30 janvier 1969
LA COUR Après les réquisitions du Procureur général, la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, Jean-Louis PERAUD et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé par le Procureur général, d'ordre de Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la justice, le seize janvier mil neuf cent soixante neuf, tendant à l'annulation par voie de retranchement, tant dans l'intérêt de la loi que du condamné, de l'arrêt en date du six mars mil neuf cent soixante sept rendu par…
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