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Niger, Cour suprême, 24 décembre 1970, 1970 CS 16 (JN)
Niger · Adoption : 24 décembre 1970
LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, Jean-Marie BONNECAZE, les observations orales de Maître LORI, avocat défenseur constitué pour l'entreprise ANNIBAL, et celles de Maître KOUAOVI, avocat défenseur constitué pour François CHALOPIN, les conclusions du Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la requête introductive de pourvoi ; VU les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Statuant sur le pourvoi formé par requête en date du 18 juin…
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