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Niger, Cour suprême, 22 juin 1972, 1972 CS 10 (JN)
Niger · Adoption : 22 juin 1972
La chambre judiciaire de la Cour Suprême, statuant en qualité de juridiction d'appel par application de l'article 74, alinéa 2, de la loi n 61-28 du 15 juillet 1961, en son audience publique tenue, au palais de ladite Cour, le jeudi vingt deux juin mil neuf cent soixante douze, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : ZAKARI HAMANI, cultivateur, demeurant à Tombo-Gabdakoye, canton de Kiota dans l'arrondissement du Boboye, de coutume Djerma, représenté à l'audience par Maître KOUAOVI,…
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