Niger, Cour suprême, 22 juin 1972, 1972 CS 10 (JN)

RésuméLa chambre judiciaire de la Cour Suprême, statuant en qualité de juridiction d'appel par application de l'article 74, alinéa 2, de la loi n 61-28 du 15 juillet 1961, en son audience publique tenue, au palais de ladite Cour, le jeudi vingt deux juin mil neuf cent soixante douze, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : ZAKARI HAMANI, cultivateur, demeurant à Tombo-Gabdakoye, canton de Kiota dans l'arrondissement du Boboye, de coutume Djerma, représenté à l'audience par Maître KOUAOVI,…